Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Publié le :
06/02/2026
06
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement le règlement (UE) n° 305/2011... Lire la suite
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Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à l...Source : www.lemag-juridique.com
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Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
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Bail rural et indivision : opposabilité après donation
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit ruralUn indivisaire avait consenti seul des baux ruraux (verbaux) sur des parcelle...Source : www.lemag-juridique.com
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit pénalLe 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes...Source : www.amf-france.org
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Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit publicLe décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L....Source : www.maisondescommunes85.fr
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Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
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Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit pénalConformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné...Source : www.lemag-juridique.com
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Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
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Tout savoir sur les frais bancaires
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