La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante

Historique

• Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestatio...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• La loi de programmation militaire 2019-2025 et les capacités des armées
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit administratif
  Après plus d’un quart de siècle de réduction de l’effort de dépense et du for...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit rural
  Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attri...
  Source : www.efl.fr
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• La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...
  Source : www.efl.fr
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• Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  En l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de s...
  Source : www.efl.fr
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• Un décret fixe les communes vulnérables à l'érosion littorale
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les 126 communes concernées à court terme par le recul du trait de côte devro...
  Source : www.weka.fr
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• CEDH : légitime défense d’un gendarme
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit pénal
  Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
  Source : ec.europa.eu
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• France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adress...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un repré...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture convention...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
  Source : www.efl.fr
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• En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...
  Source : www.efl.fr
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• Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiai...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’article L. 121-3 du code de l’urbanisme confère un champ d’application très...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit public / Droit électoral
  L'utilisation d'une urne non transparente ne peut justifier l’annulation de l...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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