Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Source : www.economie.gouv.frPour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité par les ménages, en particulier dans un contexte inflationniste. En 2023, la DGCCRF a enquêté sur les pratiques des intermédiaires dans ce domaine... Lire la suite
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Transférer du contenu de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle : une faute ?
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Absence maladie : comment la présenter sur le bulletin de paie en 2025 ?
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLorsqu’un salarié est en arrêt maladie, plusieurs lignes spécifiques doivent...Source : www.legisocial.fr
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Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit publicUn bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conf...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail rural : la clause de reprise sexennale peut être demandée en dehors du renouvellement du bail
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit ruralL’article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, a...Source : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement moral : la Cour rappelle les limites du pouvoir du juge
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit immobilierLe bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...Source : www.lemag-juridique.com
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...Source : www.lemag-juridique.com
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesL’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position DOC-2025-02 pour...Source : www.amf-france.org
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Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judici...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit de la consommationPour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la...Source : www.economie.gouv.fr
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Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit pénal / InfractionSelon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, ge...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la constructionEn matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...Source : www.lemag-juridique.com
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Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient i...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit commercialEn l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
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Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit rural / Alimentation et animauxLa proposition de loi vise à prolonger le dispositif de seuil de revente à pe...Source : www.vie-publique.fr
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Limites au droit de retrait
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit publicUn arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-resp...Source : www.weka.fr
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Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailDans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revir...Source : www.lemag-juridique.com