Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire en vue de renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
Publié le :
18/03/2026
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Source : www.consilium.europa.euLe Conseil est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur une modification ciblée du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et sur les règlements régissant la politique agricole commune (PAC)... Lire la suite
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
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Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...Source : www.service-public.gouv.fr
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Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit de la consommationEn vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 1...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit pénalSelon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant en...Source : www.lemag-juridique.com
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Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit du travail - SalariésLa chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la ca...Source : www.lemag-juridique.com
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CHSCT et CSE à l’hôpital : caducité d’une expertise pour risque grave
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs...Source : www.lemag-juridique.com
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Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénaleLe 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret profess...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament auth...Source : www.lemag-juridique.com
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Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceSaisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité d...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit pénalDans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassa...Source : www.lemag-juridique.com
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...Source : www.lemag-juridique.com
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre...Source : www.vie-publique.fr
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QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit publicPar une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrec...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire en vue de renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit ruralLe Conseil est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur...Source : www.consilium.europa.eu
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Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit du travail - SalariésLa 5e période de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution...Source : www.weblex.fr
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CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collec...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesUne société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour...Source : www.lemag-juridique.com