Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides
Publié le :
13/01/2021
13
janvier
janv.
01
2021
Source : www.maire-info.comLe Conseil d'État a rendu, le 31 décembre 2020, une décision très attendue sur la possibilité ou non, pour les maires, de prendre des arrêtés interdisant l'utilisation de pesticides sur le territoire de leur commune. Cette décision, qui fera jurisprudence, est claire : c'est un non ferme et définitif... Lire la suite
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Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit du travail - SalariésLa chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’exami...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021(NPU) Droit de la familleEn matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit administratifLes agents auront le choix entre toucher l’indemnité, reporter leurs congés à...Source : www.capital.fr
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