Commande publique et économie circulaire
Publié le :
03/04/2024
03
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04
2024
Source : www.maisondescommunes85.frL’arrêté du 29 février 2024 fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 2 du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation précitée)... Lire la suite
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Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
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L'IA au service de la lutte anti-blanchiment, quelle stratégie adopter ?
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la constructionQuelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...Source : www.actu-juridique.fr
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Contrat de travail : tout savoir sur la clause de mobilité
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciauxVous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le c...Source : www.juritravail.com
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Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obl...Source : www.lemag-juridique.com
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...Source : www.vie-publique.fr
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La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénaleL’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début d...Source : www.lemag-juridique.com
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Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
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Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit ruralPour répondre aux revendications du monde agricole, le Gouvernement a mis en...Source : www.editions-legislatives.fr
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Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...Source : www.legifiscal.fr
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Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit public / Droit administratifFace à la hausse inquiétante des violences contre les élus, en particulier de...Source : www.vie-publique.fr