Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Publié le :
14/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains biens successoraux à charge de soulte, s’il y a lieu... Lire la suite
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Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment...Source : www.lemag-juridique.com
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