L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée

Historique

• Aménagement du territoire : le gouvernement clarifie le rôle des Régions – Droit – Environnement-magazine.fr
  Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016
  Droit public
  Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivit...
  Source : www.environnement-magazine.fr
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• Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016
  Droit pénal
  Le bilan de la CRPC peut être apprécié à l'aune de quatre critères : la CRPC...
  Source : www.senat.fr
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• Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
  Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016
  Droit commercial
  Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des ac...
  Source : business.lesechos.fr
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• Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies
  Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016
  Droit public
  La fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernis...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Accidents du travail. Quelles sont les professions les plus dangereuses ?
  Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une étude publiée ce vendredi met en relief les activités dans lesquelles les...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL
  Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016
  Droit immobilier
  Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou con...
  Source : www.efl.fr
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• L'intérêt à changer de nom doit être légitime
  Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
  Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
  Droit immobilier
  Comme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, u...
  Source : www.batiactu.com
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• L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
  Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial
  Un producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laq...
  Source : www.efl.fr
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• Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
  Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  On sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf...
  Source : presentation.lexbase.fr
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• Vers une meilleure reconnaissance du caractère professionnel des maladies psychiques
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une procédure adaptée aux affections psychiques est mise en place afin d’amél...
  Source : business.lesechos.fr
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• Tutelle, curatelle : comment protéger un proche âgé vulnérable?
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  À quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le gra...
  Source : blog-maison-de-retraite.retraiteplus.fr
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• Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial
  Un fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et incorpore...
  Source : www.lhotellerie-restauration.fr
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• Marchands de sommeil : frapper plus fort - Droit immobilier - Le Moniteur
  Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016
  Droit immobilier
  Les marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils déti...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Sous-louer votre logement - Dossier familial
  Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016
  Droit immobilier
  Un locataire qui s’engage auprès d’un tiers à lui louer, contre rémunérat...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?
  Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial
  Les parties au contrat de vente peuvent prévoir un crédit-vendeur au bénéfice...
  Source : www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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• Compte pénibilité: les 6 derniers facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur
  Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Parce que les Français travaillent plus longtemps, le Gouvernement a souhaité...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
  Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Bien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernemen...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
  Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016
  Droit immobilier
  Pour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue,...
  Source : www.efl.fr
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• Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial
  Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ansL'ar...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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