Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption
Publié le :
27/02/2020
27
février
févr.
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frLorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans un délai raisonnable... Lire la suite
Historique
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Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Expulsé pour ne pas avoir respecté l'engagement bio
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxIl avait loué des terres classées en bio mais avait choisi de les exploiter d...Source : www.ouest-france.fr
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Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la constructionPublication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à...Source : www.juridiconline.com
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Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLes personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit du travail - EmployeursUne société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerc...Source : www.labase-lextenso.fr
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com
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Conventions collectives : la coïncidence de deux jours fériés crée-t-elle des droits supplémentaires pour les salariés ?
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Droit du travail - SalariésD'une année à l'autre, le calendrier des jours fériés se suit et ne se ressem...Source : www.editions-tissot.fr
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit de la consommationLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr
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Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénaleLe ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devan...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...Source : www.efl.fr
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Réviser le montant du fermage : c'est possible !
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe montant du fermage est fixé par les parties dans le contrat de bail rural....Source : www.paysan-breton.fr
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Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
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Forfait jours : combien de jours de RTT pour les salariés en 2020 ?
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit commercial / Baux commerciauxLe droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...Source : www.juridiconline.com
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Réaliser un bilan de compétences : ce qu'il faut savoir
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Harcèlement : l'employeur peut être tenu de diligenter une enquête même si les faits ne sont pas avérés
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit du travail - EmployeursPar un arrêt de 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement...Source : www.efl.fr
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr