Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
Publié le :
08/09/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. Cette dernière avait conclu une promesse de vente pour un prix de 1 095 000 €. En mai 2013, le juge de l’expropriation avait fixé le prix à un peu plus de 915 000 €... Lire la suite
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Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occup...Source : www.efl.fr
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Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLes articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objec...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeInitialement déposée au Sénat le 16 janvier 2014, la proposition de loi visan...Source : www.actu-juridique.fr
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Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
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Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée
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Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLes acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant n...Source : www.actu-juridique.fr
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Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un...Source : www.maisondescommunes85.fr