Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location

Historique

• Constructions illégales : comment les régulariser?
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Conversion d’un métayage en fermage : fondement et base légale de la décision
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Une EARL prend à bail à métayage des parcelles de vignes appartenant au group...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• VEFA et loi Elan
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpé...
  Source : www.elegia.fr
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• Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...
  Source : www.gouvernement.fr
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• QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité soc...
  Source : www.juridiconline.com
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• Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Recourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certai...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
  Source : monimmeuble.com
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• Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’u...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Rappels en matière d’infractions au Code de l’urbanisme
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’édification d’une construction débute toujours par un questionnement relati...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
  Source : www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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• Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Si les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépen...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Exposition au risque et interprétation de la classification de la pathologie au tableau des maladies professionnelles
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, not...
  Source : www.efl.fr
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• Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
  Source : juristespourlenfance.com
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• Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre un...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
  Source : www.cyberdroit.fr
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• Les avocats s'opposent au recours à la vidéosurveillance lors d'audiences à la CNDA
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  n se souvient notamment de l’injonction de Me Farid Hamel, bâtonnier de Lyon,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contenu et portée de permis de construire tacites
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Deux frères ont chacun obtenu un permis de construire pour deux villas en Cor...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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