Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
Publié le :
28/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats »... Lire la suite
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Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
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Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
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Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l...Source : www.lemag-juridique.com
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
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