Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le :
30/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable exigent que le prévenu soit informé, dès sa première comparution, de son droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions... Lire la suite
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Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être pla...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conforméme...Source : www.lemag-juridique.com
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Coopératives agricoles d’approvisionnement : toujours exonérées d’impôt sur les sociétés ?
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit rural / Coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles (SCA) d’approvisionnement sont exonérées...Source : www.weblex.fr
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Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvelle...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
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Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
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Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
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Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...Source : www.lemag-juridique.com