Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Publié le :
15/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions réglementaires et des possibilités de régularisation à la date du jugement... Lire la suite
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
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Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Baux d'habitationPour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles p...Source : www.weblex.fr
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
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Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
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Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénaleSelon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la constructionEn matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...Source : www.lemag-juridique.com
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...Source : www.lemag-juridique.com
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La commission de l’agriculture définit ses priorités pour le financement de la PAC après 2027
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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...Source : www.lemag-juridique.com
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Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
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