Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le :
10/12/2020
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Source : www.efl.frPour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amiante avant travaux que si ces travaux comportent une démolition, même partielle... Lire la suite
Historique
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
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Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
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Rapport de la Cours des comptes sur les leviers de la politique foncière agricole
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