La procédure pénale devient numérique

Historique

• Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une...
  Source : www.agriculteur-normand.com
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• Victime d’un accident ou d’une agression : pourquoi informer l’Assurance Maladie ?
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il peut arriver d’être blessé lors d’un accident, provoqué volontairement ou...
  Source : www.ameli.fr
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• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
  Source : www.juridiconline.com
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• Vers une clarification du Code électoral ?
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit électoral
  La proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin 2019 et actuell...
  Source : www.weka.fr
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• Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
  Source : www.weka.fr
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• La non adhésion aux syndicats est-elle due à une crainte de représailles?
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  La 12 e édition du baromètre sur les discriminations au travail du Défenseur...
  Source : www.lesechos.fr
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• La protection du salarié protégé en contrat de mission temporaire
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’appl...
  Source : www.efl.fr
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• Autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et PRL, le gouvernement donne une note explicative
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Résumé : La présente note technique a pour objet d’apporter des précisions su...
  Source : circulaires.legifrance.gouv.fr
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• La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Deux propositions de lois pour lutter contre les violences conjugales portées devant l'assemblée nationale
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le 10 octobre, l’Assemblée nationale étudiera deux propositions de loi des Ré...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Une amende de 31.6 millions d'euros à Coroos et au groupe Cecab
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit rural / Coopératives agricoles
  La Commission a établi que Bonduelle, Coroos et le groupe Cecab ont participé...
  Source : www.achats-industriels.com
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• N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu...
  Source : www.efl.fr
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• L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
  Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Salariés
  Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparat...
  Source : www.efl.fr
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• Constructibilité limitée : quels sont les projets échappant à la règle ?
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le code de l’urbanisme ménage diverses exceptions à la règle de constructibil...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
  Source : www.larevuedudigital.com
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• La procédure pénale devient numérique
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Les textes s’enchaînent pour numériser les procédures judiciaires. Le dernier...
  Source : www.cio-online.com
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• Cession du bail rural et obligation de bonne foi de l'agriculteur
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Un agriculteur peut céder son bail à ses enfants uniquement s’il prouve n’avo...
  Source : www.courrier-picard.fr
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• L'impact de la loi santé en entreprise
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Quelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la g...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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